Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(187) Contrairement au RMPP, les autres régimes ne sont généralement pas tenus d’augmenter les pensions acquises avant 1997 une fois que le membre du régime concerné a commencé à percevoir ses prestations de retraite. Cependant, 36 % des régimes du secteur privé garantissent une hausse liée à l’inflation, comme le fait le RMPP. Les autres régimes du secteur privé ne garantissent pas une hausse de la même ampleur, mais il était courant dans le passé qu’une majorité de ces régimes décident à leur propre discrétion d’accorder des hausses proches des hausses garanties. L’expert du Royaume-Uni doute que cette pratique se poursuive à l’avenir puisqu’il est possible que les régimes privés, qui sont également déficitaires à l’heure actuelle, décident de réduire les augmentations discrétionnaires. Les coûts historiques calculés de 1,9 milliard GBP dépendent sensiblement des hypothèses relatives au comportement futur des régimes du secteur privé, et constituent donc l’estimation la moins fiable des quatre éléments des coûts historiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0542. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).