(189) La Commission considère que les estimations données pour les coûts historiques concernant l’âge de la retraite et les indemnités de licenciement sont fiables parce qu’elles sont calculées d’après des données objectives. Par conséquent, la Commission remarque, en tant que résultat intermédiaire de son appréciation, que les données fournies par le Royaume-Uni sur l’anormalité des engagements en matière de retraite fourniraient des preuves suffisantes pour justifier une prise en charge (partielle) du déficit des pensions si tant est que l’aide était limitée aux coûts historiques résultant de ces deux éléments.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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