(19) En outre, RMG est tenu par sa licence d’autoriser les clients et les autres entreprises postales à accéder à son réseau national de façon non discriminatoire et, dans la pratique, la plupart des concurrents de RMG ont accédé au marché à l’aide de l’accès des tiers au réseau en aval de RMG (par exemple, tri final du courrier et distribution sur le «dernier kilomètre» jusqu’aux clients).
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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