(197) Le Royaume-Uni a calculé le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA de RMG sur la base de l’EBITDA réalisé par RMG en 2011. Cependant, la Commission considère qu’il est erroné d’utiliser l’EBITDA de 2011 parce que ce dernier est particulièrement bas en raison des difficultés financières et opérationnelles de RMG.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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