(2) Dans une lettre datée du 29 juillet 2011, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures notifiées en cause.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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