Article considérant 201

(201) En outre, la Commission remarque que, contrairement aux affaires précédentes, la prise en charge des retraites n’affectera pas les coûts de retraite courants de RMG puisque la prise en charge des retraites est limitée au déficit des pensions historique accumulé jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012. Comme le RMPP est fermé aux nouveaux membres depuis le 31 mars 2008 et que les membres actuellement actifs du RMPP ont accepté une réduction de leurs prestations de retraite, l’exposition de RMG aux risques liés aux prestations définies diminuera au fil du temps. La Commission considère donc que RMG ne devra recevoir aucune aide à l’avenir à titre de compensation pour des coûts historiques inhérents à des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP.