Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(203) Conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, pour qu’une aide soit compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, elle doit respecter les critères de compatibilité énumérés à la section 3.2.2 de ces lignes directrices:

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