Article considérant 204

(204) Les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration considèrent qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine. Les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration énumèrent également certains indices caractéristiques de ces entreprises, tels que l’endettement croissant ou l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net.