(207) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que RMG peut être considéré comme une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et qu’il peut donc faire l’objet d’une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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