(209) Le plan de restructuration doit également être d’une durée aussi courte que possible et reposer sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. La rémunération du capital attendue doit être suffisante pour permettre à l’entreprise restructurée d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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