Article considérant 223

(223) Conformément aux points 43 à 45 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, l’aide doit être limitée au strict minimum et les bénéficiaires doivent contribuer de manière importante au processus de restructuration, sur leurs propres ressources ou par un financement privé extérieur. Les lignes directrices disposent clairement que cette contribution importante au financement de la restructuration doit provenir de ressources propres, notamment par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Une telle contribution doit être réelle et doit être la plus élevée possible (au moins 50 % pour les grandes entreprises). La Commission considère que RMG est une grande entreprise au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.