(225) À cet égard, la Commission remarque que tous les coûts ne peuvent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration. Selon la Commission, les coûts liés à la séparation de POL ne sont pas liés à la restructuration des activités de la poste aux lettres de RMG mais plutôt à la privatisation future de RMG et ne peuvent donc pas être acceptés en tant que coûts de restructuration éligibles.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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