(226) Cependant, la Commission accepte bien tous les coûts qui sont liés aux programmes de restructuration des effectifs, des capacités et des TIC comme éligibles parce qu’ils sont nécessaires pour permettre à RMG de ramener ses activités de la poste aux lettres aux normes sectorielles et d’obtenir un rendement suffisant de ses opérations de la poste aux lettres. En outre, la Commission accepte une prise en charge supplémentaire du solde du déficit des pensions en tant que coûts de restructuration financière éligibles pour le rétablissement de la viabilité à long terme.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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