(230) La Commission conclut dès lors que, compte tenu de l’exigence d’une contribution propre de 50 % pour les grandes sociétés, l’aide à la restructuration ne devrait pas dépasser la somme de 50 % de 2 179 millions GBP.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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