Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(234) La vente d’éléments d’actif inclut la cession de participations dans d’autres sociétés ainsi que de propriétés immobilières qui ne sont pas indispensables à la survie de RMG. De plus, RMG a vendu ou vendra des biens immeubles, véhicules et équipements qui sont essentiels pour les opérations mais qui seront reloués. La liste complète inclut les éléments suivants:

i) vente de la participation de 20 % RMG dans Camelot plc, l’opérateur de la loterie nationale britannique, à un fonds de retraite canadien (OTPP) en juin 2010;

ii) cession de Romec Services Limited en avril 2011;

iii) vente, ou vente et cession-bail, de certains centres postaux et d’autres propriétés. Cela inclut la vente ou la vente et la cession-bail de sites londoniens, tels que […]. Dans le cadre du programme de vente et de cession-bail, RMG a cédé (ou cédera) son intérêt franc dans ces propriétés et a obtenu du nouveau franc tenancier un intérêt à bail lui permettant d’utiliser les propriétés;

iv) vente de terrains excédentaires; et

v) vente et cession-bail d’équipements et de véhicules.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0542. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).