(237) Ayant vérifié que les mesures concernant la contribution propre de RMG ont déjà été mises en œuvre ou seront achevées en mars 2015 et que, comme confirmé par le Royaume-Uni, les prix de vente sont conformes au marché, la Commission peut convenir que la somme de 1 090 millions GBP constitue une contribution propre au plan de restructuration. En mettant la contribution propre en relation avec les coûts de restructuration éligibles, la Commission remarque que 50 % des coûts de restructuration sont financés par la contribution propre de RMG et que l’exigence d’une contribution propre fixée dans les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration pour les grandes sociétés est respectée.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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