(238) Compte tenu de la contribution propre de RMG, la Commission conclut dès lors que l’aide apportée sous la forme de mesures de réduction de la dette de 1 089 millions GBP est limitée au strict minimum des coûts de restructuration nécessaires. Par rapport à la notification initiale concernant des mesures de réduction de la dette de 1 700 millions GBP et un mécanisme de crédit renouvelable supplémentaire de 200 millions GBP, l’aide à la restructuration sous la forme d’une réduction de la dette d’au maximum 1 089 millions GBP est à présent limitée à 50 % du coût de restructuration nécessaire pour la période allant de mars 2010 à mars 2015. La réduction importante du montant de l’aide par rapport à la notification initiale garantit que RMG ne disposera pas de liquidités excédentaires après l’achèvement du plan de restructuration, en mars 2015.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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