(240) Premièrement, la Commission observe qu’actuellement, d’après les conditions réglementaires existantes concernant l’accès à son réseau de distribution, RMG est un partenaire commercial indispensable pour les autres opérateurs postaux britanniques puisqu’il distribue les lettres de ses concurrents sur le «dernier kilomètre», jusqu’aux clients. RMG remplit donc une fonction essentielle pour le fonctionnement du marché postal britannique, qui est actuellement essentiellement fondé sur une concurrence en amont et non pas sur une concurrence de bout en bout. En outre, l’importance de RMG pour le secteur postal est clairement démontrée par les observations de ses concurrents, qui soulignent la nécessité d’un RMG sain et solide pour la distribution du courrier en aval et donc pour le maintien du service universel. La restructuration de RMG apportera donc des bénéfices économiques à tout le secteur postal britannique et permettra à tous les opérateurs postaux de fournir des services de meilleure qualité et plus efficaces.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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