(241) Dès lors, pour déterminer le niveau de mesures compensatoires requis, la Commission doit tenir compte du rôle particulier que joue RMG dans le secteur postal britannique, en tant que fournisseur de service universel et en tant que fournisseur d’accès pour tous les opérateurs postaux britanniques.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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