(245) La Commission a vérifié que les autres opérateurs postaux britanniques continueront d’avoir accès au réseau en aval de RMG. L’organisme de réglementation compétent (Office of Communications - Ofcom) a proposé d’imposer des conditions d’accès à RMG pour la prochaine période réglementaire de sept ans qui commence le 1er avril 2012, exigeant notamment le respect des conditions suivantes:
i) RMG accorde l’accès aux autres opérateurs postaux sur demande raisonnable et offre cet accès dans des conditions équitables et raisonnables;
ii) RMG ne pratique aucune discrimination indue;
iii) RMG ne tire aucun avantage commercial inéquitable du fait qu’il autorise l’accès au réseau et n’utilise pas dans son propre intérêt les informations qu’il détient du fait de l’autorisation d’accès;
iv) RMG définit les prix d’accès de façon à maintenir un niveau minimal de marge entre les prix d’accès et les services de détail analogues pour éviter d’empêcher les autres opérateurs postaux d’entrer en concurrence avec RMG au moyen d’une compression des marges.