(248) Comme l’aide à la restructuration est essentiellement limitée aux activités en aval, tant dans l’intérêt général que dans celui des autres opérateurs postaux britanniques, et qu’elle ne renforce pas la position de RMG sur les autres marchés de la poste aux lettres en amont ou sur les marchés des colis exprès, la Commission considère que l’aide à la restructuration entraînera des effets de distorsion limités pour les concurrents.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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