(249) Deuxièmement, le plan de restructuration implique une réduction importante de l’emploi, en raison de l’évolution technique et de l’automatisation renforcée du secteur postal. À cet égard, la Commission remarque qu’elle réserve en général un accueil favorable aux aides d’État visant à couvrir les coûts sociaux d’une restructuration. Selon le point 64 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, la Commission n’a pas d’objection a priori à l’égard de ces aides lorsqu’elles sont accordées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu’elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l’entreprise concernée, étant donné qu’elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.