(251) Troisièmement, la Commission remarque que RMG cédera POL. Compte tenu de la future privatisation de RMG et donc de la détention de RMG et POL par des propriétaires différents, RMG perdra le contrôle direct qu’il exerce sur les opérations de détail de POL et sa position sur le marché sera affaiblie. Il convient notamment de noter que l’accord conclu entre RMG et POL est limité à 10 ans […].
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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