Décision (CELEX 32012D0542) · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →

(254) Enfin, le critère de non-récurrence qui figure aux points 72 et suivants des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration est respecté puisque RMG n’a bénéficié d’aucune aide au sauvetage et à la restructuration par le passé.

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