(255) Selon le point 47 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, RMG doit mettre pleinement en œuvre son plan de restructuration et le Royaume-Uni s’est engagé au respect de cette obligation. La Commission devra être informée des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de restructuration conformément aux points 49 et 50 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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