(256) La Commission constate que le plan de restructuration de RMG sur 5 ans, de 2010 à 2015, respecte les conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et que les mesures de réduction de la dette s’élevant à 1 089 millions GBP constituent une aide à la restructuration qui est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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