(257) Conformément à la pratique précédente, la Commission ne peut autoriser une aide à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques que dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas placé dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les obligations générales relatives à la cotisation aux assurances sociales.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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