Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 259 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →
(259) La Commission considère que la prise en charge des retraites constitue une aide d’État compatible à titre de compensation des coûts de retraite historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sous réserve des deux conditions suivantes:
i) à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, RMG conservera à son bilan un passif de 150 millions GBP, ce qui correspond au niveau moyen du déficit des pensions des sociétés britanniques comparables;
ii) RMG ne recevra aucune aide à titre de compensation pour des coûts historiques pour des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP.
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