(26) Le 23 mars 2011, la Commission a autorisé l’octroi de 180 millions GBP d’aide publique à POL pour financer son réseau de bureaux de poste pendant un an à compter du 1er avril 2011. La Commission a également autorisé le maintien, sur la même période, des facilités de crédit existantes qui permettent au réseau des bureaux de poste de financer la prestation de services de manipulation de numéraire à ses guichets. La Commission a conclu que l’aide était compatible avec les règles de l’Union car elle ne surcompensait pas les coûts nets des missions de service universel confiées à POL.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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