(260) Concernant l’aide à la restructuration notifiée, la Commission considère que le plan de restructuration actualisé concernant la période comprise entre 2010 et 2015 est approprié et suffisant pour gérer les difficultés de RMG et pour rétablir sa viabilité à long terme. La Commission considère que la contribution propre de RMG aux coûts de restructuration limite l’aide à un strict minimum de 1 089 millions GBP. Compte tenu des répercussions positives de la restructuration sur l’efficacité de l’ensemble du secteur postal britannique, compte tenu de la position unique de RMG en tant que fournisseur de service universel, compte tenu de sa séparation de POL et du fait que l’aide à la restructuration favorise, dans une large mesure, la réduction nécessaire des effectifs de RMG, la Commission est d’avis que l’aide de 1 089 millions GBP ne crée pas d’effets de distorsion disproportionnés par rapport aux effets positifs qu’entraînera la restructuration fructueuse de RMG,
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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