(31) Compte tenu de ces éléments, RMG éprouvera de grosses difficultés à s’acquitter de ses obligations de paiement d’ici […] et sera ensuite incapable d’entreprendre un programme de restructuration et de rétablir sa viabilité avec ses propres ressources. L’entreprise se retrouvera donc dans une situation où elle devra recourir à une aide d’État pour rétablir sa viabilité économique et assurer la disponibilité ininterrompue du service public.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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