Article considérant 36

(36) Le RMPP est régi par le troisième acte de fiducie principal et son règlement, datés du 21 décembre 2009 et modifiés ultérieurement («l’acte de fiducie»). En ce qui concerne le régime, l’employeur principal est RMG et l’administrateur est une société, Royal Mail Pensions Trustees Limited («l’administrateur»). Outre l’acte de fiducie, les obligations de l’administrateur et de RMG dans le cadre du RMPP sont régies par la législation applicable aux régimes professionnels introduite par le ministère du travail et des retraites, principalement dans la loi sur les régimes de retraite de 1993, la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004. Le RMPP relève de la compétence de l’organisme de réglementation des pensions britanniques.