Article considérant 39

(39) Jusqu’en avril 2008, les prestations accumulées par les membres du RMPP étaient calculées selon la méthode du dernier salaire. Cependant, en avril 2008, RMG a mis en œuvre une réforme des pensions en modifiant le règlement du RMPP, et notamment en modifiant les prestations accumulées pour les services accomplis à partir du 1er avril 2008, de telle sorte que ces prestations sont désormais calculées selon la méthode du salaire moyen de carrière plutôt que selon la méthode du dernier salaire (cependant, les prestations relatives au service accumulé avant cette date continueront d’être liées au salaire du membre à la date de la cessation de ses fonctions). Parmi les autres réformes mises en œuvre le 1er avril 2008, on peut citer l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les services accomplis à partir du 1er avril 2010 (il est toujours possible de toucher les prestations accumulées avant cette date à 60 ans sans qu’une réduction pour retraite anticipée ne soit appliquée) et la fermeture du RMPP aux nouveaux membres et adhérents à compter du 1er avril 2008. Pour les nouveaux membres et adhérents, le RMPP est remplacé depuis le 1er avril 2008 par un régime à cotisations définies, le RMDCPP.