(42) Dans ce contexte, RMG a conclu un protocole d’accord avec l’administrateur en juin 2006 pour financer le déficit du RMPP sur 17 ans, en plus des annuités que verse RMG au RMPP pour financer le coût des prestations accumulées. Parmi les conditions, on peut citer l’ouverture des comptes séquestres représentant 1 milliard GBP garantis en faveur du RMPP qui ont fait l’objet de la décision 2009/613/CE de la Commission.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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