Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32012D0542)EUR-Lex →
(43) Le 30 juin 2010, RMG a convenu avec l’administrateur d’un autre plan de redressement visant à financer le déficit du RMPP d’ici mars 2047 par le versement des cotisations annuelles suivantes:
i) du 1er avril 2009 au 31 mars 2047: paiements annuels de comblement du déficit de 282 millions GBP par an, augmentant en fonction de l’inflation des prix de détail;
ii) du 1er avril 2013 au 31 mars 2023: cotisations supplémentaires de 4 % des cotisations des membres.
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