(45) Les autorités britanniques proposent de créer un nouveau régime légal de retraite qui constituera un engagement du gouvernement britannique et qui n’aura aucun lien juridique avec RMG ou le RMPP. Une partie déterminée des dettes accumulées et de l’actif détenu par le RMPP sera transférée au nouveau régime. Les prestations de retraite accumulées jusqu’au 31 mars 2012 devraient être transférées au régime. Les personnes concernées par cette proposition sont notamment les retraités actuels, les titulaires de droits à prestations différées et les membres actifs du RMPP.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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