Article considérant 47

(47) Immédiatement après la prise en charge des retraites, le régime RMPP en cours comprendra environ un passif de 2 100 millions GBP et un actif d’un montant correspondant, conservés par RMG. RMG continuera d’assumer tous les coûts des services futurs, y compris les dettes liées à toute obligation actuelle en vertu du RMPP de maintenir un lien permanent entre le dernier salaire et certaines améliorations (par exemple en matière de retraite anticipée) vis-à-vis des prestations de retraite historiques. Cela signifie qu’après la prise en charge des retraites, RMG supportera toujours le risque que les engagements historiques pris en faveur des titulaires de droits à prestations différées puissent augmenter en raison d’une hausse des salaires excédant la hausse des prix, puisque les prestations de retraite doivent être liées au niveau du dernier salaire actuel. RMG resterait également responsable du RMSEPP existant, qui présente un passif de 300 millions GBP et un déficit d’environ 30 millions GBP (tel qu’évalué le 31 mars 2011).