Article considérant 53

(53) Le Royaume-Uni a affirmé dans sa notification que la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur en tant que coûts historiques de la période précédant la libéralisation, sur la base de la pratique de la Commission. En outre, il a fait valoir que les mesures proposées étaient conformes aux lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (les «lignes directrices au sauvetage et à la restructuration»). Le Royaume-Uni n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du traité pour justifier les mesures notifiées durant la procédure.