(58) Au cours des discussions avec la Commission dans le cadre de l’enquête formelle, le Royaume-Uni a renoncé à une partie de la réduction de la dette de 1 700 millions et a réduit les mesures de réduction de la dette notifiées à 1 089 millions GBP. En outre, le Royaume-Uni a également renoncé au mécanisme de crédit renouvelable de 200 millions GBP notifié. La Commission considère dès lors que ces mesures ne sont plus notifiées; seule l’est la mesure de réduction de la dette s’élevant à 1 089 millions GBP.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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