(81) MCF est d’accord avec l’évaluation du Royaume-Uni selon laquelle RMG est une entreprise en difficulté, et il admet que l’application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration est le cadre qui convient pour évaluer les mesures proposées. En outre, il remarque que le Royaume-Uni ne tente pas de justifier l’aide au motif qu’elle est nécessaire pour soutenir un SIEG, mais il note que si la Commission autorise l’octroi d’une compensation de SIEG à RMG, cette compensation devra s’accompagner de garanties rigoureuses visant à protéger la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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