(86) UK Mail, un petit concurrent national, remarque que, bien que l’entreprise soit généralement favorable à l’octroi d’une aide d’État à RMG en vue de préserver l’efficacité de l’exécution de l’OSU, les mesures d’aide ne doivent être autorisées que dans le strict respect des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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