(90) En outre, FFPI souhaite souligner que toutes les exigences des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la contribution propre, que le FFPI espère substantielle (50 %), conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. En outre, FFPI considère que des mesures compensatoires ambitieuses devraient nécessairement inclure la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à l’exécution de l’OSU, et surtout des garanties concernant l’accès des concurrents au marché.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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