(91) FFPI fait en outre valoir qu’il rejette l’application d’un raisonnement fondé sur les coûts historiques en vertu des décisions EDF et La Poste dans cette affaire au motif de différences substantielles avec les faits propres à cette affaire, notamment en ce qui concerne les systèmes de retraite français et britanniques.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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