Article considérant 93

(93) Dans ce contexte, Deutsche Post avance également que, sur la base de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Combus, au cours de la privatisation d’un fournisseur de service universel anciennement détenu par l’État, la compensation publique des coûts de retraite - qui dépassent le niveau normalement assuré par les concurrents privés - ne constitue pas une aide. Deutsche Post fait valoir que la prise en charge du déficit des pensions de RMG devrait échapper à l’interdiction de l’article 107 du traité au motif que cette mesure vise à remédier à un désavantage structurel au sens de l’arrêt Combus.