(97) Concernant le cadre juridique pertinent, TNT convient avec le Royaume-Uni que les mesures devraient être évaluées en tant qu’aide à la restructuration conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et rejette la notion d’une analyse au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32012D0542) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0542)
RattachementDécision (CELEX 32012D0542)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0542)
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