Version d'origine : acte du 15/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2012/633/PESC
RattachementDécision 2012/633/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0633)
Référencearticle 1 de la décision 2012/633/PESCEUR-Lex →
La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
«d) à la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou destinées à son usage, qui auront été préalablement approuvés par le Comité des sanctions.»
2) À la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC, le point 11 est remplacé par le texte de l’annexe I de la présente décision.
3) Les personnes dont le nom figure à l’annexe II de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.