Décision 2012/635/PESC · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/635/PESC
RattachementDécision 2012/635/PESC
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012D0635)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2012/635/PESCEUR-Lex →

(10) De plus, les États membres ne devraient pas souscrire de nouveaux engagements de fournir un appui financier aux échanges commerciaux avec l'Iran. Ceci ne devrait pas affecter les engagements existants et ne devrait pas concerner le commerce à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires.

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