Décision 2012/635/PESC · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/635/PESC
RattachementDécision 2012/635/PESC
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012D0635)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2012/635/PESCEUR-Lex →

(11) Il y a également lieu d'interdire aux États membres la construction ou la participation à la construction de nouveaux pétroliers destinés à l'Iran.

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