Décision 2012/635/PESC · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/635/PESC
RattachementDécision 2012/635/PESC
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012D0635)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2012/635/PESCEUR-Lex →

(13) Par ailleurs, il y a lieu d'interdire la fourniture de services d'attribution de pavillons et de services de classification à des pétroliers et des navires de marchandises iraniens.

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