Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0636)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
1. Les subventions relatives aux retraites en faveur de Deutsche Post AG constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et ont été accordées illégalement par l’Allemagne en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
2. Les subventions relatives aux retraites ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où l’Allemagne a contribué au financement des retraites des fonctionnaires de Deutsche Post AG dans une mesure disproportionnée.
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